Conditions générales de vente en ligne

La société MARTEGOUTE est une société à responsabilité limitée dont le siège est situé lieu-dit la Côte des Crabes, 46340 SALVIAC, FRANCE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAHORS sous le numéro 448 467 480.

La société MARTEGOUTE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente en ligne. Ces dernières seront applicables dès leur date de mise en ligne et s’appliqueront aux commandes passées à compter de cette date. Les conditions générales en vigueur pour les ventes en magasin ne s’appliquent pas pour cette offre.

Article 1.1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne d’abonnements de produits en ligne conclues par la société MARTEGOUTE.

Le choix et l’achat est la seule responsabilité du client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site www.foie-gras-martegoute.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société Martegoute.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Dès lors que le produit sera épuisé, il sera indiqué sur le site internet.

Article 1.2 – Durée et application

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par la société Martegoute. Le client s’assure avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande au préalable. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les coordonnées du vendeur sont les suivantes : SARL MARTEGOUTE Lieu Dit la Côte des Crabes 46340 SALVIAC Siret : 44846748000035 RCS CAHORS 448 467 480 TVA intracommunautaire : FR Capital social : 53.200,00 € Email : philippe.martegoute@foiegras-martegoute.com Téléphone : 05.65.32.00.79 Article 2 – Caractéristiques des produits proposés Les formules d’abonnement de colis proposées par la Société Martegoute sont composées d’articles de consommation courante (produits frais de saison et conserves). Pour exemple, à titre non exhaustif et non engageant pour la Société Martegoute. Descriptif des produits potentiellement présents dans un colis : 1 mi-cuit nature, 4 pièces de Magret sous vide, 2 pièces de Magret au piment d’Espelette sous vide, 1 rôti de magret sous vide, 2 poches d’aiguillettes Article 3 - La commande Il convient au client de sélectionner l’offre en ligne qu’il désire commander puis de remplir un formulaire avec ses coordonnées et toutes les informations nécessaires pour le bon déroulement de la livraison. Enfin au moment de la conclusion de la commande, le client sera dirigé vers le site www.foiegras-martegoute.com pour choisir son mode de livraison et effectuer son paiement. A partir du moment où le client confirme sa commande en cliquant sur l’icône Valider, il est considéré comme ayant accepté sans réserve les conditions générales de vente présentes.

Article 4 – 1 Durée de l’abonnement

L’offre consiste en un abonnement annuel pour recevoir des colis de viande de canard 3 fois par an sur 12 mois à partir de la date d’abonnement. Cet abonnement sera renouvelé automatiquement suite à la livraison du 3ème colis après la date du premier abonnement du client.

Article 4 – 2 Modalités de dénonciation / résiliation Le client a la possibilité de dénoncer l’abonnement à date anniversaire

Chaque année, chacune des parties a la possibilité de dénoncer le présent contrat et d’y mettre fin en respectant les modalités suivantes : o Dénonciation par envoi d’un mail avec accusé de réception

Article 5 – 1 Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.foiegras-martegoute.com lors de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises. Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés. Dans le cadre de la souscription d’un abonnement annuel pour recevoir 3 colis, le prix de chaque colis est de 99 €TTC. Soit en engagement annuel de 297 €TTC Les colis sont disponibles hors abonnement pour un achat unique au prix de 119€TTC

Article 5 – 2 Conditions de paiement

Le prix du ou des produits sont ceux en vigueur figurant sur le site, comprenant les frais de transport. Le paiement du premier colis doit être réalisé lors de la validation de la commande en ligne par le client au comptant. Dans le cadre la souscription d’un abonnement le paiement doit se faire au comptant pour le premier colis et par prélèvement pour les deux autres colis. Pour un achat de colis sans abonnement le paiement se fera au comptant. Le client dispose des moyens de paiement sécurisés suivants : carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) La société Martegoute ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur. En outre, la société Martegoute se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.

Article 6 – Livraison

Les livraisons de produits commandés se fait selon le découpage de l’année calendaire en trois parties (janvier-avril, mai-août, septembre-décembre), défini par la société Martegoute. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et le professionnel fera son maximum pour livrer les colis dans les meilleurs délais demandés par le consommateur et indiqué sur la commande.

Article L216-2 alinéa 2 du code de la consommation

La société Martegoute se réserve le droit de décaler l’envoi de la commande en informant le client. Il est demandé au client de préciser clairement l’adresse du point relais ou de le sélectionné lors de la commande ainsi qu’un numéro de téléphone, où il sera joignable pour le bon déroulement de la livraison. Il appartient au client de vérifier le bon état des produits commandés et réceptionnés. - En cas de produits manquants ou abimés, la société MARTEGOUTE s’engage à remplacer le ou les produits défectueux sur la livraison suivante, soit tous les 4 mois - En cas de non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bon de livraison, la société MARTEGOUTE s’engage à remplacer le ou les produits défectueux sur la livraison suivante, soit tous les 4 mois Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Le client ne dispose pas d’un délai de rétractation sur les denrées périssables. Après la livraison les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation, aux articles 1641 et suivants du Code Civil et aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment). Sauf cas particulier, les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine et Monaco à domicile

Article 7 – Droit de rétractation

Selon l’article L221-28-4ème du code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer Rapidement »

Article 8 – Transfert de propriété – Transfert de risques

Le contenu du site internet www.foie-gras-martegoute.com est la propriété de la société Martegoute et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client fera son affaire personnelle du transport des produits achetés. En outre, la société Martegoute reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) dans le cadre de la commercialisation des produits au client. Toute reproduction ou exploitation totale ou partielle de ces propriétés intellectuelles et/ou industrielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 9 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Le client peut exercer ce droit en s’adressant à la société Martegoute pour courrier à l’adresse indiquée sur le site internet. Dans le cadre de cet abonnement, la société Martegoute collecte des données afin de gérer la commande des clients. La société Martegoute utilise également l’adresse électronique des clients pour leur adresser des publicités concernant des produits analogues à ceux qui auront été commandé. Si le client ne souhaite pas recevoir de telles sollicitations, il doit cocher la case prévu à cet effet dans le formulaire lors de la commande La société Martegoute s’interdit de vendre ou donner accès aux données du client sauf sur décision de justice.

Article 10 – Responsabilité du vendeur – Garantie

Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les produits fournis par la société Martegoute bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : - de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation Les frais d’un éventuel retour produits seront à la charge du client

Article 11 – Droit applicable – langue

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges

Les ventes de produits de la société Martegoute sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérateurs d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut recourir au règlement extra-judiciaire des litiges de la consommation. L’article L 612-1 du Code de la Consommation fixe que : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel. A cet effet le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre ».

Article 13 – Informations précontractuelles – Acceptations du Client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier : • les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné, • le prix des produits et des frais annexes, • la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit, • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, • la possibilité de recouvrir à une médiation conventionnelle en cas de litige, • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le client./p>