Conditions générales de vente en ligne

La société MARTEGOUTE est une société à responsabilité limitée dont le siège est situé lieu-dit la Côte des Crabes, 46340 SALVIAC, FRANCE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAHORS sous le numéro 448 467 480.

La société MARTEGOUTE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente en ligne. Ces dernières seront applicables dès leur date de mise en ligne et s’appliqueront aux commandes passées à compter de cette date. Les conditions générales en vigueur pour les ventes en magasin ne s’appliquent pas pour cette offre.

Article 1 – Champs d’application - Capacité

1.1 La société MARTEGOUTE est une société à responsabilité limitée, au capital de 53 200 € immatriculée au RCS de CAHORS sous le n°448 467 480, dont le siège social est sis Lieu-dit Côté des Crabes, 46 340 SALVIAC, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR36 448 467 480, désignée ci-après « Le Vendeur ».

La société MARTEGOUTE  < nom de la société > a pour courrier électronique contact@martegoute.com  < adresse courriel de la société > et numéro de téléphone 05 62 32 00 79 < numéro de téléphone de la société > , du lundi au vendredi 9h00-12h15 / 14h00-18h30
et le samedi 9h00-12h15 / 15h00-18h30.

1.2 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.

Elles sont accessibles sur le site internet www.martegoute.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Article 2 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 3 – Commandes et Abonnement à la Box du producteur

3.1 Le Vendeur livre ses produits en France Métropolitaine et Monaco.

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe le Client pour lui proposer, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement, soit l'annulation de la commande.

En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

-  après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

-  et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. 

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre difficulté sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande d’un Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut appeler le Vendeur (coût d'un appel local) au numéro mentionné à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.

3.2 L’Abonnement à la Box du Producteur

La société MARTEGOUTE a mis en place une offre sous forme d’abonnement, d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, permettant au Client de bénéficier de 3 livraisons de Colis dans l’année (1 livraison tous les 4 mois), au prix de 300 € TTC, payable en 12 mensualités de 25 € TTC par prélèvement automatique la première année, puis 360 € TTC payable en 12 mensualités de 30 € TTC à partir de la deuxième année, sauf conditions particulières applicables au Client.

En matière de tacite reconduction, le Client consommateur bénéficie des dispositions de l’article L 215-1 du code de la consommation ci-après reproduites :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
En outre, le Vendeur bénéficie de la faculté de résilier l’Abonnement et d’y mettre fin par l’envoi soit d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Client soit par mail avec accusé de réception, dans un délai d’un mois précédant la date anniversaire du contrat.

Article 4 – Prix - Frais de port - Paiement

4.1 Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, conformément aux prévisions de l'article 4.2 ci-dessous. 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

• En cas de commande ponctuelle

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

• Dans le cadre de l’Abonnement à La Box du producteur

Dans le cadre de la souscription d’un abonnement annuel pour recevoir 3 colis, et sauf conditions particulières au bénéfice du Client, le prix de l’abonnement est de 300 € TTC la première année, payable par prélèvement en 12 mensualités de 25 euros, puis 360 € TTC à partir de la deuxième année payable par prélèvement en 12 mensualités de 30 € TTC.

4.2 Frais de port

Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l'emballage.

Les Frais de port sont facturés en fonction du poids de la commande et sont calculés automatiquement. Ils sont mentionnées dans le panier au moment de la commande, avant la validation.

Toutefois, par dérogation, pour les commandes suivantes en France métropolitaine, les frais de livraison seront offerts au Client :

Produits secs : à partir de 100€ d’achats 

Produits frais : à partir de 200€ d’achats 

Produits secs + frais : à partir de 200€ d’achats 

Dans le cadre de l’Abonnement à la Box du Producteur, les frais de port sont inclus dans le prix.

4.3. Paiement

Constitue un paiement au sens du présent article la remise effective des fonds à la disposition de la société MARTEGOUTE

Les factures sont payables en euros au siège de la société MARTEGOUTE.

Dans le cadre d’une commande ponctuelle, le paiement s'effectue au comptant par Carte Bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) chèque libellé à l’attention de Société MARTEGOUTE ou Virement.

Dans le cadre de l’abonnement, le paiement s’effectuera par prélèvement en 12 mensualités de 25 € TTC durant la première année (offre de lancement) puis 30€ TTC à partir de la deuxième année.

Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Article 5 – Livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine ou Monaco par le retrait des produits au magasin de Salviac, route de Cazals, 46 340 SALVIAC ou au domicile du Client.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, en fonction du mode de livraison choisi.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. 

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

• Livraison Produits Secs (conserves, bocaux, épicerie, coffrets cadeaux)

La livraison de vos commandes est assurée par La Poste en SoColissimo. 

Délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de la validation de votre commande. 

Vous pouvez également récupérer votre commande dans la boutique située Route de Cazals, 46340 Salviac.

• Livraison produits frais (viandes, foies gras…)

La livraison sera assurée par Chronofresh, fililale de Chronopost, pour vous garantir un respect total de la chaîne du froid tout au long du transport, sans suremballage des produits.

Délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de la validation de votre commande. 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, lequel devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué. 

Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, la société MARTEGOUTE se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.

Bien qu'ils soient indicatifs, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, celui-ci ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que celui-ci ne se soit exécuté entre temps.

En cas d'annulation de la vente, la Société MARTEGOUTE remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'annulation.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.

Dans le cadre de l’abonnement du Client à la Box du Producteur, le Client recevra 3 colis de produits (1 colis tous les 4 mois répartis en 3 quadrimestres comme suit : janvier-avril, mai-août, septembre-décembre) durant l’année pendant laquelle l’Abonnement a été souscrit. Dans le cas où la souscription à l’abonnement se déroule dans les 15 derniers jours d’un quadrimestre, le premier colis qui sera expédié correspond au colis thématique du quadrimestre suivant.

Article 6 – Reception des produits

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client au Vendeur dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales de vente, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@martegoute.com

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de la société MARTEGOUTE précisant l'adresse et les modalités de retour des Produit.

Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits au Vendeur à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l'accord de la société MARTEGOUTE sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournées au Vendeur et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par le Vendeur, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. 

Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

Article 7 – Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

La Société MARTEGOUTE est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

7.1 Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ci-après reproduits) :

Article L. 217-4 Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L. 217-5 Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» 

Article L. 217-7 Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.» 

Article L. 217-8 Code de la consommation :

 « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.» 

Article L. 217-9 Code consommation : 

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.» 

Article L. 217-10 Code de la consommation :

 « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. » 

Article L. 217-11 du Code de la consommation :

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.» 

Article L. 217-12 Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» 

7.2 Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil ci-après reproduits) 

Article 1641 Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Article 1644 Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » 

Article 1645 Code civil : 

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.» 

Article 1646 Code civil : 

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.» 

Article 1648 alinéa 1er Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.» 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-  Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat hors établissement dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande. Il peut cependant exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat.

Par exception, les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne peuvent bénéficier d’un droit de rétractation.

De même, les produits frais, en ce qu’ils constituent des denrées périssables, ne peuvent bénéficier du droit de rétractation.

Dans le cadre de l’abonnement du Client à la Box du Producteur, ce dernier pourra se rétracter de son engagement contractuel dans les quatorze (14) jours suivant la réception du premier colis si celui-ci ne répond pas à ses attentes. Cependant, en ce qu’ils sont constitués essentiellement de denrées périssables, le Client ne pourra bénéficier d’un remboursement des 4 mensualités engagées pour financer ce premier colis. Le contrat sera simplement rompu et les mensualités stoppées. Le Vendeur s’engage à notifier au Client la bonne annulation de son contrat et des mensualités associées  

8.2 Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour notifier à la société MARTEGOUTE son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation joint en bas de page des présentes conditions générales de vente ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre envoyée par la poste (simple ou recommandée), courrier électronique aux coordonnées mentionnées dans le formulaire type joint en dernière page des présentes conditions générales de vente.

Lorsque cette option est utilisée, le vendeur adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Par la suite, le Client envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. 

Les Produits sont retournés à l'adresse suivante : Société MARTEGOUTE, lieu-dit Côte des Crabes, 46 340 SALVIAC.

Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par le Vendeur lors de la commande.

La Vendeur s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates). Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord du Client pour un autre moyen de paiement dans la mesure où il n'occasionne pas de frais pour le Client.

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

Article 9 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Données personnelles

La société MARTEGOUTE déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la passation de votre commande, la société MARTEGOUTE collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. La Société MARTEGOUTE pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. 

Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires.

La collecte est fondée uniquement sur l'exécution du Contrat.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.

La société MARTEGOUTE s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est la société MARTEGOUTE. 

La Société MARTEGOUTE se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.

La société MARTEGOUTE s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à la société MARTEGOUTE l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Article 12 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 14 – Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.

Article 15 - Litige – Médiation

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du site Internet www.martegoute.com 

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

Adresse postale :

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie

75008 PARIS

Mail : mediateurduecommerce@fevad.com

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

ANNEXE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de :

Sté MARTEGOUTE

Lieu dit Côte des Crabes

46 340 SALVIAC

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

*Rayer la mention inutile